Chat Control : comment un texte rejeté en majorité est quand même passé

Le 9 juillet 2026, une majorité des eurodéputés votants s'est prononcée contre le texte "Chat Control". Il est passé quand même. Comprendre pourquoi en dit autant sur le fonctionnement du Parlement européen que sur le texte lui-même.

Ce que dit le vote du 9 juillet

Le 7 juillet, le Parlement européen adopte une procédure d'urgence (331 voix pour, 304 contre, 11 abstentions), qui déclenche un nouveau vote sur le fond deux jours plus tard. Le 9 juillet, les eurodéputés se prononcent sur une motion de rejet de la position du Conseil : 314 voix pour le rejet, 276 contre, 17 abstentions. Une majorité relative des votants a donc voté pour rejeter le texte.

Ce vote ne suffit pourtant pas à le bloquer.

La règle qui change tout : la majorité absolue en deuxième lecture

En deuxième lecture de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen ne peut rejeter la position du Conseil qu'à la majorité absolue de l'ensemble de ses membres, soit 361 voix sur 720, et non à la majorité des seuls votants. Avec 314 voix pour le rejet, largement sous ce seuil, la position du Conseil l'emporte par défaut.

Ce mécanisme n'est pas une anomalie ou un contournement caché : c'est une règle procédurale prévue par les traités européens (article 294 du TFUE), qui s'applique à toute deuxième lecture, quel que soit le texte. Ce qui interroge, ce n'est pas sa légalité, c'est son effet concret : une majorité de votants opposés à un texte ne suffit pas à l'arrêter si l'abstention et l'absentéisme réduisent le nombre de votes exprimés sous le seuil requis. Plus l'absentéisme est élevé, plus il devient structurellement facile pour une minorité organisée de laisser passer un texte qu'une majorité de votants rejette.

Ce que contient le texte adopté

Le texte, dit "Chat Control 1.0", rétablit jusqu'en 2028 un mécanisme de détection volontaire de contenus pédocriminels pour les services de messagerie non chiffrés (Meta, Google, Microsoft notamment). Les messageries chiffrées de bout en bout (WhatsApp, Signal, iMessage) en sont explicitement exclues dans cette version.

Ce point rassure à court terme, mais ne clôt pas le débat. Une version ultérieure, dite "Chat Control 2.0", reste en négociation et pourrait introduire le scanning côté client (l'analyse d'un message sur l'appareil de l'utilisateur, avant qu'il soit chiffré et envoyé). Plus de 700 chercheurs en cryptographie et sécurité ont averti que cette technique casserait de fait les garanties du chiffrement de bout en bout, même sur des services qui continueraient à afficher "chiffré" : le contenu serait lu avant chiffrement, pas après.

Pourquoi le scanning côté client change la nature du problème

Un chiffrement de bout en bout protège un message pendant son transport et sur les serveurs de l'opérateur. Le scanning côté client contourne cette protection sans la casser techniquement : il analyse le contenu directement sur le téléphone de l'utilisateur, avant que le chiffrement ne s'applique. Le message reste chiffré en transit, mais son contenu a déjà été inspecté à la source.

C'est la même objection que soulèvent les cryptographes depuis des années sur toute porte dérobée : un mécanisme d'analyse installé par défaut sur un appareil, même conçu pour un usage légitime, devient une surface d'attaque supplémentaire, exploitable par quiconque parvient à le détourner.

Ce qu'il faut suivre maintenant

Le texte du 9 juillet ne change rien dans l'immédiat pour un utilisateur de messagerie chiffrée. Ce qui mérite d'être suivi, c'est la négociation de la version 2.0 et l'éventuelle introduction du scanning côté client, qui elle changerait réellement la donne pour Signal, WhatsApp ou iMessage.

Sur les réflexes à adopter en attendant, voir mon article sur la sécurité numérique pour un particulier.

Sources : Les Surligneurs, Euronews.

Questions fréquentes

Chat Control s'applique-t-il à WhatsApp ou Signal aujourd'hui ?

Non, la version adoptée le 9 juillet exclut explicitement les messageries chiffrées de bout en bout. Le risque porte sur une future version du texte, pas sur le texte actuellement en vigueur.

Comment un texte rejeté par une majorité de votants peut-il être adopté ?

Parce qu'en deuxième lecture, le Parlement européen ne peut bloquer la position du Conseil qu'à la majorité absolue de ses 720 membres (361 voix), pas à la majorité des seuls votants. Une majorité relative de rejet (314 voix) ne suffit donc pas si elle reste sous ce seuil, un mécanisme prévu par les traités, pas un contournement de procédure.