IA
Vérificateur de conformité EU AI Act
L'EU AI Act est entré en application progressivement depuis août 2024. Fournisseur, déployeur, importateur : vos obligations dépendent de votre rôle et du domaine d'usage de votre système.
Votre rôle
Quelle est votre position vis-à-vis de ce système IA ?
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Comment utiliser cet outil
Ce questionnaire identifie votre niveau de risque et les articles applicables en 6 étapes.
- 1Indiquez votre rôle : fournisseur, déployeur, distributeur ou importateur
- 2Précisez le périmètre géographique et les éventuelles exclusions applicables
- 3Répondez aux questions sur les pratiques prohibées et le domaine d'usage
- 4Obtenez votre niveau de risque et la liste des obligations applicables, recevez-les par email
Ce que le questionnaire AI Act déduit de vos réponses, et où il s'arrête
Le vérificateur pose six séries de questions et aboutit à l'une de cinq issues : hors champ, pratique prohibée, haut risque, risque limité ou risque minimal. Chaque obligation affichée renvoie à un article du règlement (UE) 2024/1689. Il sert à savoir quels articles lire en priorité, pas à qualifier juridiquement votre système.
Comment vos réponses deviennent un niveau de risque
L'ordre des questions suit une logique de tri. Si le système n'est ni disponible ni utilisé dans l'Union, le questionnaire s'arrête dès la deuxième étape sur « Hors champ ». Si vous cochez une seule des pratiques de l'étape 4, il s'arrête aussi, sur « Pratique prohibée », sans lister d'obligations : il n'y a rien à mettre en conformité, la pratique est interdite par l'article 5. Sinon, un seul secteur coché à l'étape 5 suffit pour classer le système à haut risque. Sans secteur mais avec au moins une fonction cochée à l'étape 6, le résultat est « Risque limité ». Sans rien de tout cela, « Risque minimal ». Les cas d'exclusion de l'étape 3 (militaire, open source, usage personnel, recherche) ne modifient pas le niveau calculé : ils s'affichent dans un encadré avec la référence à l'article 2, et c'est à vous de vérifier qu'ils s'appliquent pleinement. Pour les trois derniers niveaux, l'article 4, affiché sous le libellé « Culture de l'IA », figure toujours en tête de liste.
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Ce que la liste d'obligations change selon votre rôle
Le rôle choisi à la première étape ne joue que pour le haut risque. Un fournisseur reçoit le bloc le plus lourd : gestion des risques (article 9), gouvernance des données (10), documentation technique (11), journalisation (12), information des déployeurs (13), supervision humaine (14), précision et robustesse (15), obligations générales du fournisseur (16) et enregistrement dans la base de données européenne (49). Un déployeur reçoit l'article 26 et l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'article 27, un distributeur l'article 24, un importateur l'article 23. Les obligations de transparence de l'article 50 s'ajoutent selon les fonctions cochées : dialogue avec des personnes (paragraphe 1), contenus synthétiques (paragraphe 2), reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique (paragraphe 3), hypertrucages et textes d'information du public (paragraphe 4). L'outil les affiche quel que soit votre rôle, alors que le règlement adresse les paragraphes 1 et 2 aux fournisseurs, les paragraphes 3 et 4 aux déployeurs. Relisez donc chaque paragraphe pour savoir ce qui vous revient.
Les nuances que le questionnaire ne tranche pas
Le classement est volontairement large. L'article 6, paragraphe 3, prévoit qu'un système relevant d'un domaine de l'annexe III n'est pas à haut risque s'il se limite par exemple à une tâche procédurale étroite ou à une tâche préparatoire, sauf s'il effectue un profilage de personnes physiques. Le questionnaire ne pose pas cette question et peut donc classer à haut risque un outil qui ne l'est pas. De même, l'analyse d'impact de l'article 27 ne vise que certains déployeurs : organismes de droit public, entités privées fournissant des services publics, et usages d'évaluation de la solvabilité ou d'évaluation des risques et de tarification en assurance vie et santé. L'outil l'affiche pourtant pour tout déployeur à haut risque. Enfin, l'option « composant de sécurité dans un produit réglementé » relève de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I : le résultat la distingue des domaines de l'annexe III et affiche l'échéance propre à chacune. Je m'en sers comme d'une carte : elle désigne les articles à ouvrir, la qualification se fait ensuite texte en main, avec un juriste quand l'enjeu le justifie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'EU AI Act ?
L'EU AI Act (Règlement (UE) 2024/1689) est le premier cadre législatif complet au monde sur l'intelligence artificielle. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique progressivement. Il classe les systèmes IA par niveau de risque et impose des obligations proportionnées à chaque catégorie.
Quelles sont les pratiques d'IA interdites par l'AI Act ?
L'Article 5 interdit les pratiques suivantes depuis le 2 février 2025 : manipulation subliminale, exploitation de vulnérabilités, score de comportement social, prédiction criminelle sans acte concret, collecte non ciblée de données biométriques, catégorisation biométrique visant à déduire des données sensibles, détection d'émotions au travail ou en milieu scolaire, et biométrie à distance en temps réel dans l'espace public (avec exceptions limitées pour les forces de l'ordre). Le règlement (UE) 2026/1744 y ajoute, à compter du 2 décembre 2026, les systèmes qui génèrent des images intimes ou sexuellement explicites d'une personne identifiable sans son consentement, et ceux qui génèrent des contenus pédopornographiques.
Mon système IA est-il à haut risque selon l'AI Act ?
Un système IA est à haut risque s'il intervient dans l'un des secteurs listés à l'Annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services publics essentiels, forces de l'ordre, migration ou justice. Sont également à haut risque les systèmes intégrés comme composants de sécurité dans des produits réglementés de l'annexe I (dispositifs médicaux, jouets, etc.). Depuis le règlement (UE) 2026/1744, les obligations correspondantes s'appliquent au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I.
Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur sous l'AI Act ?
Le fournisseur est l'entité qui développe ou fait développer un système IA et le met sur le marché. Le déployeur est l'entité qui utilise le système dans le cadre de son activité professionnelle. Les obligations sont distinctes : le fournisseur supporte les obligations de conception et de documentation technique (Articles 9-16), tandis que le déployeur a des obligations d'usage et de supervision (Article 26).
Quelles sont les sanctions prévues par l'EU AI Act ?
Les amendes varient selon la gravité : jusqu'à 35 millions € ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques prohibées (Article 5), jusqu'à 15 millions € ou 3 % pour les autres manquements, et jusqu'à 7,5 millions € ou 1 % pour la fourniture d'informations incorrectes. Des sanctions spécifiques s'appliquent aux PME et aux personnes physiques.
Le questionnaire tient-il compte des modifications apportées à l'AI Act depuis son adoption ?
Oui, pour les échéances et les interdictions ajoutées. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA (JO L du 24 juillet 2026, en vigueur depuis le 27 juillet 2026), fixe l'application des règles du haut risque au 2 décembre 2027 pour les domaines de l'annexe III et au 2 août 2028 pour les produits de l'annexe I ; le résultat affiche la date qui correspond à vos réponses. Il interdit, à compter du 2 décembre 2026, les systèmes générant des images intimes non consenties ou des contenus pédopornographiques : ces deux pratiques figurent à l'étape 4, avec la catégorisation biométrique visant à déduire des données sensibles (article 5, paragraphe 1, point g). La fiche sur l'article 4 reprend la nouvelle formulation, qui demande de soutenir la culture de l'IA sans garantir un niveau donné, et celle sur l'article 50, paragraphe 2, mentionne le délai au 2 décembre 2026 accordé aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Le texte consolidé peut encore évoluer : vérifiez-le avant de décider.
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