RGAA
Diagnostic de périmètre RGAA
Avant de vérifier un critère précis, encore faut-il savoir lesquels vous concernent. Ce questionnaire situe d'abord votre obligation légale (public, seuils privés, European Accessibility Act), puis identifie les points à vérifier selon le contenu réel de votre site, avec la possibilité d'analyser jusqu'à 4 pages clés pour pré-remplir les réponses.
Votre situation
Quelle formulation correspond le mieux à votre organisme ?
Comment utiliser cet outil
- 1Indiquez la situation de votre organisme (public, seuils privés, European Accessibility Act)
- 2Renseignez jusqu'à 4 URL de pages clés pour une analyse automatique (optionnel)
- 3Confirmez ou ajustez le contenu détecté sur votre site
- 4Recevez la liste des points à vérifier, avec la méthode pour chacun
Par quels critères RGAA commencer quand on ne sait pas encore ce qui nous concerne ?
Le RGAA 4.1 compte 106 critères répartis en 13 thématiques, et peu d'équipes savent par lequel commencer. Ce diagnostic pose une question sur la situation de votre organisme, regarde éventuellement quelques pages de votre site, puis vous rend une liste courte de points à vérifier. Voici comment il construit cette liste, et pourquoi il faut la lire comme un point de départ.
La situation de l'organisme : une note de cadrage, pas un avis juridique
La première étape propose cinq réponses : organisme public, entreprise privée au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires en France, entreprise proposant un service numérique commercial visé par l'European Accessibility Act, entreprise sous ces seuils, ou « je ne sais pas ». Ce choix affiche un paragraphe de cadrage en tête du résultat, et rien d'autre : il ne modifie pas la liste des points à vérifier. Ce paragraphe résume des règles générales. Il ne tient pas compte de votre statut exact, ni des exemptions prévues par les textes. La loi vise par exemple les personnes morales de droit public, mais aussi certains organismes privés chargés d'une mission de service public, et le seuil de 250 M€ se calcule sur la moyenne des trois derniers exercices. Pour un cas limite, la page de référence est celle du champ d'application sur accessibilite.numerique.gouv.fr, et pour un engagement ferme, un juriste. L'outil vous dit de quel côté vous vous situez probablement, pas ce que vous risquez.
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Ce que l'analyse automatique repère dans vos pages
À la deuxième étape, vous pouvez saisir jusqu'à quatre adresses. Le serveur télécharge le HTML brut de chacune, sans exécuter le JavaScript, avec douze secondes maximum par page. Il cherche des motifs simples : une balise video ou audio, ou une mention de YouTube, Vimeo ou Dailymotion ; une balise form ; une balise table ; un lien vers un fichier PDF, Word, Excel ou PowerPoint ; un attribut aria-expanded, un role dialog ou tablist, une balise details, ou un nom de bibliothèque de carrousel. Un motif trouvé sur une seule page suffit à cocher la case. Cette détection est large, et c'est voulu. Un lien vers votre chaîne YouTube en pied de page coche « Vidéo ou audio », un champ de recherche coche « Formulaires », un menu mobile avec aria-expanded coche « Composants interactifs ». Les cases cochées s'ajoutent à celles que vous aviez déjà, rien n'est décoché. La case « Charte graphique imposée » ne se détecte jamais : c'est à vous de la cocher.
Lire la liste finale et passer à l'action
Le résultat commence toujours par deux points, quel que soit votre site : la hiérarchie des titres et la visibilité du focus clavier. Toute page a une structure et des éléments focalisables, ces deux sujets concernent donc tout le monde. Viennent ensuite, dans un ordre fixe, les thèmes cochés à l'étape trois : multimédia, formulaires, tableaux, documents, composants interactifs, couleurs. Chaque point indique une thématique, une méthode de vérification concrète et, pour les titres, le focus, les composants interactifs et les contrastes, un lien vers l'outil correspondant de ce site. La liste peut vous être envoyée par email pour la partager avec une équipe. Ce qu'elle ne couvre pas compte autant : les autres critères des thématiques citées, et des thématiques entières comme les images, les cadres, les liens ou les éléments obligatoires (langue, titre de page). Tout cela reste à auditer. Une case cochée ne signifie pas non plus que l'obligation s'applique au contenu concerné : certains documents ou vidéos anciens en sont exemptés.
Questions fréquentes
Le diagnostic remplace-t-il un audit RGAA complet ?
Non. Il identifie le périmètre et priorise les points à vérifier, mais ne remplace pas une évaluation structurée par un auditeur, en particulier pour les critères qui demandent un usage réel des technologies d'assistance (lecteur d'écran, pertinence sémantique des textes alternatifs).
L'analyse automatique des pages est-elle fiable à 100% ?
Elle détecte la présence de balises et de motifs dans le code HTML brut (vidéo, formulaires, tableaux, liens vers des documents, composants interactifs courants). Un site fortement basé sur du JavaScript côté client peut ne pas être détecté correctement : les cases restent modifiables manuellement après l'analyse.
Que faire si mon entreprise est sous les seuils actuels ?
Aucune obligation légale n'est identifiée pour l'instant, mais les seuils de l'European Accessibility Act évoluent régulièrement et une démarche volontaire reste recommandée : elle limite l'exposition juridique en cas d'extension future du périmètre et améliore l'expérience réelle des utilisateurs concernés.
Pourquoi la hiérarchie des titres et le focus apparaissent-ils toujours dans ma liste ?
Parce que toute page web a une structure de titres et des éléments qui reçoivent le focus clavier, quel que soit son contenu. Ce sont aussi deux points rapides à vérifier, avec un outil dédié pour chacun. Ils ouvrent la liste quelles que soient vos réponses aux étapes précédentes.
Le diagnostic a coché « Documents téléchargeables » pour de vieux PDF, sont-ils concernés ?
Peut-être pas. Le champ d'application publié sur accessibilite.numerique.gouv.fr exempte les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative. L'outil ne connaît pas la date de vos documents : il signale leur présence, à vous de trier ceux qui restent dans le périmètre.
Quelles pages choisir pour l'analyse automatique ?
Prenez quatre gabarits différents plutôt que quatre pages similaires : l'accueil, une page de contenu type, la page contact ou un formulaire clé, et une page riche comme une fiche produit ou une page avec vidéo. Si une page renvoie une erreur ou bloque les robots, elle est simplement ignorée et les autres sont analysées.
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