RGAA

Diagnostic de périmètre RGAA

Avant de vérifier un critère précis, encore faut-il savoir lesquels vous concernent. Ce questionnaire situe d'abord votre obligation légale (public, seuils privés, European Accessibility Act), puis identifie les points à vérifier selon le contenu réel de votre site, avec la possibilité d'analyser jusqu'à 4 pages clés pour pré-remplir les réponses.

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Votre situation

Quelle formulation correspond le mieux à votre organisme ?

Comment utiliser cet outil

1Indiquez la situation de votre organisme (public, seuils privés, European Accessibility Act)
2Renseignez jusqu'à 4 URL de pages clés pour une analyse automatique (optionnel)
3Confirmez ou ajustez le contenu détecté sur votre site
4Recevez la liste des points à vérifier, avec la méthode pour chacun

Pourquoi ce critère compte

Les checkers RGAA existants (contraste, hiérarchie des titres, focus visible) supposent qu'on sait déjà quel critère vérifier. Ce diagnostic fait l'étape d'avant : situer l'obligation légale réelle, qui n'est pas la même pour un organisme public, une entreprise privée au-delà de 250 M€ de chiffre d'affaires, ou un service numérique commercial visé par l'European Accessibility Act depuis juin 2025, puis prioriser les critères techniques selon ce qui est réellement présent sur le site (vidéo, formulaires, tableaux, documents, composants interactifs).

Questions fréquentes

Le diagnostic remplace-t-il un audit RGAA complet ?

Non. Il identifie le périmètre et priorise les points à vérifier, mais ne remplace pas une évaluation structurée par un auditeur, en particulier pour les critères qui demandent un usage réel des technologies d'assistance (lecteur d'écran, pertinence sémantique des textes alternatifs).

L'analyse automatique des pages est-elle fiable à 100% ?

Elle détecte la présence de balises et de motifs dans le code HTML brut (vidéo, formulaires, tableaux, liens vers des documents, composants interactifs courants). Un site fortement basé sur du JavaScript côté client peut ne pas être détecté correctement : les cases restent modifiables manuellement après l'analyse.

Que faire si mon entreprise est sous les seuils actuels ?

Aucune obligation légale n'est identifiée pour l'instant, mais les seuils de l'European Accessibility Act évoluent régulièrement et une démarche volontaire reste recommandée : elle limite l'exposition juridique en cas d'extension future du périmètre et améliore l'expérience réelle des utilisateurs concernés.

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