Loi Miller censurée : le Conseil constitutionnel confirme ce que je contestais

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-911 DC. Il censure l'article 1er de la loi Miller, celui qui interdisait aux mineurs de moins de 15 ans l'accès aux réseaux sociaux, adopté le 21 juillet par 279 voix contre 81 à l'Assemblée et 243 contre 2 au Sénat. J'avais publié un article le 29 juillet pour défendre une alternative technique à ce texte, portée par Fabrice Epelboin, en m'appuyant sur les réserves déjà exprimées par le Conseil d'État et la Commission européenne. La décision du Conseil constitutionnel confirme, avec un mois de retard sur mon propre calendrier d'écriture, exactement le point que je contestais.

Ce que le Conseil censure, précisément

Le communiqué officiel et la note explicative du Conseil retiennent trois motifs, que je reprends dans l'ordre où l'institution les formule.

D'abord, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication, protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789. Le Conseil rappelle que les atteintes à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Or l'interdiction votée était générale : elle ne distinguait ni selon le type de plateforme, ni selon ses fonctionnalités, ni selon les risques réels qu'elle présente pour un mineur, et elle ne laissait aucune place à l'appréciation des parents. Le Conseil note explicitement que certains services visés par le texte ne présentent pas de risques établis pour la santé ou la sécurité des mineurs.

Ensuite, une absence de garanties légales sur le droit au respect de la vie privée. C'est le point que j'avais développé en détail fin juillet : pour appliquer une interdiction ciblée sur les moins de 15 ans, il faut bien vérifier l'âge de tout le monde, donc demander à des dizaines de millions d'adultes de prouver leur identité. Le Conseil constate que le législateur n'avait prévu aucune garantie légale sur les conditions de cette vérification, ni sur ce qui serait fait des données collectées. Ce n'est pas un détail technique dans la décision, c'est l'un des deux fondements retenus pour censurer l'article.

Enfin, une portée trop générale de la mesure, sans modulation possible selon l'âge ou la maturité de l'enfant concerné.

Ce qui reste en vigueur

La censure porte uniquement sur l'article 1er. Les autres dispositions de la loi demeurent applicables : le Conseil n'a pas eu besoin de se prononcer sur les autres griefs soulevés par la saisine du 24 juillet, notamment l'incompétence négative du législateur et l'intelligibilité de la loi, puisque la censure de l'article central rendait cet examen inutile. Concrètement, pour l'instant, aucune plateforme n'est tenue de bannir les moins de 15 ans ni de déployer un dispositif de vérification d'âge généralisé sur le fondement de ce texte.

Ce que ça confirme, et ce que ça ne règle pas

Dans mon article de juillet, j'écrivais que le problème n'était pas l'objectif du texte, réel et documente, mais le mécanisme retenu pour l'atteindre. La décision du 14 août le dit avec les mots du droit constitutionnel plutôt qu'avec les miens, mais elle dit la même chose : une interdiction générale sans distinction de risque, appliquée via une vérification d'identité sans garde-fou légal, ne passe pas le contrôle de proportionnalité.

Ce que la décision ne règle pas, c'est la suite. Emmanuel Macron a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte, décrit comme juridiquement plus robuste, avant le printemps 2027. Rien n'indique à ce stade si ce futur texte reprendra une logique de vérification d'identité centralisée mieux encadrée juridiquement, ou s'il se rapprochera de l'architecture défendue par Epelboin, un filtre par défaut au niveau de l'appareil couplé à une preuve de majorité par cryptographie zero-knowledge, que je continue de défendre pour les raisons exposées dans mon article précédent. La fenêtre s'est simplement rouverte, elle ne s'est pas refermée sur une solution.

Les réactions

Laure Miller, rapporteure du texte, a exprimé sa déception auprès de franceinfo, disant avoir espéré protéger les enfants dès la rentrée et se demandant si les membres du Conseil constitutionnel étaient déjà allés sur un réseau social ou avaient déjà regardé TikTok. Elle a précisé que l'interdiction n'était pas enterrée pour autant. Côté exécutif, la réponse a été immédiate : un nouveau texte est commandé, sans attendre la rentrée parlementaire.

---

En résumé : le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel censure l'article 1er de la loi Miller, qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Deux motifs juridiques dominent : une interdiction disproportionnée et non modulée, et une absence de garanties légales sur la vie privée pour la vérification d'âge imposée de fait à 40 millions d'adultes. Les autres dispositions de la loi restent en vigueur. Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de préparer un nouveau texte avant le printemps 2027. Le débat sur le mécanisme, pas sur l'objectif, reste donc ouvert.

Pour aller plus loin : loi Miller, vérifier l'âge des mineurs sans ficher 40 millions d'adultes, vérification d'âge en Europe, le prototype d'une infrastructure de surveillance de masse ?

Sources : Conseil constitutionnel, communiqué de presse de la décision n° 2026-911 DC · Conseil constitutionnel, la décision en bref · Franceinfo, le Conseil constitutionnel censure la loi · Next, le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l'âge des internautes · CNews, Sébastien Lecornu chargé de préparer un nouveau texte