Taxe au gigaoctet : ce que prévoit l'amendement I-1358, et qui la paierait vraiment
Le vendredi 30 octobre 2026, dans un hémicycle presque vide, l'Assemblée nationale a adopté par 11 voix contre 10 un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Il crée une taxe de 0,055 € par gigaoctet de données envoyé vers les abonnés des fournisseurs d'accès à internet français. L'objectif affiché est de faire contribuer les grandes plateformes. Le lendemain, Octave Klaba, fondateur d'OVHcloud, publiait ses calculs : pour son entreprise, la facture se compterait en dizaines de millions d'euros par an.
J'ai lu le texte de l'amendement et son exposé des motifs, refait les calculs, et cherché ce que les textes disent de qui paierait réellement. Voici ce qui tient, ce qui reste flou, et pourquoi le débat dépasse le cas d'OVHcloud.
Ce que prévoit l'amendement I-1358
L'amendement n° I-1358, déposé par Laurent Lhardit et le groupe Socialistes et apparentés, insère dans le code général des impôts une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Son mécanisme tient en quatre points.
- Qui paie : l'émetteur des données, c'est-à-dire le fournisseur de contenu. Ni le fournisseur d'accès, ni l'abonné.
- Qui mesure : les fournisseurs d'accès. Ils relèvent, pour chaque émetteur identifié par son numéro de système autonome (le numéro qui identifie un réseau sur internet), le volume envoyé vers leurs clients, et le transmettent chaque trimestre à l'administration fiscale, sous la supervision de l'Arcep. Le texte précise qu'aucun relevé du contenu ni de la destination n'est fait. Si l'émetteur passe par un réseau de diffusion de contenu (un CDN), c'est le volume sortant du CDN qui compte.
- Combien : 0,055 € par gigaoctet, sans seuil d'exonération.
- Jusqu'où : un plafond « correspondant au maximum à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'émetteur ou à 2 % de son chiffre d'affaires total ».
Les modalités techniques de la collecte sont renvoyées à un décret. Le texte ne prévoit ni affectation du produit, ni date d'entrée en vigueur propre.
Ce que vise l'exposé des motifs
L'exposé des motifs parle d'équité fiscale entre l'économie implantée en France et les acteurs mondialisés du numérique. L'argument central est que l'assiette n'est pas délocalisable : un gigaoctet livré à un abonné français est livré en France, où que soit installé l'émetteur.
Les chiffres avancés sont les suivants : un trafic vers les abonnés des fournisseurs d'accès estimé par l'Arcep à 200 milliards de gigaoctets par an, dont la moitié viendrait de Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, et un rendement attendu de 10 milliards d'euros. Le calcul est cohérent : 200 milliards de gigaoctets à 0,055 € donnent 11 milliards avant plafonnement.
Un point mérite d'être noté, parce qu'il est souvent confondu : ce n'est pas un « fair share », ce mécanisme débattu en Europe où les plateformes paieraient les opérateurs pour financer les réseaux. Ici, l'argent va à l'État, et l'exposé des motifs insiste sur le fait que la taxe n'est « in fine pas acquittée par les FAI ».
Les calculs d'Octave Klaba, refaits
Octave Klaba a raisonné à partir d'un port réseau de 100 Gbit/s, l'unité de base d'une interconnexion entre un hébergeur et un fournisseur d'accès. Avec un profil de trafic journalier type, ce port est rempli en moyenne à 57 %.
J'ai refait le calcul. 57 Gbit/s, c'est environ 7,1 gigaoctets par seconde, soit environ 18,5 millions de gigaoctets sur un mois de trente jours. À 0,055 € le gigaoctet, la taxe atteint environ 1,02 million d'euros par mois pour ce seul port. L'arithmétique de Klaba est juste.
Il compare ce montant au prix du port lui-même : environ 6 300 € par mois en transit auprès d'un opérateur mondial, 20 000 à 30 000 € en interconnexion directe avec un fournisseur d'accès européen. Ces prix sont les siens, je n'ai pas trouvé de source publique pour les vérifier. S'ils sont justes, la taxe représente environ 160 fois le coût de transport du même gigaoctet.
Il la compare aussi aux prix que facturent les grands fournisseurs de cloud pour la sortie de données vers internet. Sur la grille publique de Microsoft Azure pour l'Europe, le gigaoctet sortant coûte 0,087 dollar sur les premiers téraoctets, et descend à 0,05 dollar au-delà de 150 téraoctets par mois. Chez AWS, le stockage S3 en Irlande affiche 0,09 dollar par gigaoctet sortant. À 0,055 € le gigaoctet, la taxe est donc du même ordre de grandeur que ce que ces acteurs facturent déjà, marge comprise.
Pour OVHcloud, Klaba estime le trafic vers les fournisseurs d'accès français à environ 324 Gbit/s en moyenne, soit environ 70 millions d'euros de taxe par an avant plafond, et 23 millions avec le plafond de 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Le plafond, point flou du texte
Le plafond est rédigé avec un « ou » : 15 % du chiffre d'affaires en France « ou » 2 % du chiffre d'affaires total. Le texte ne dit pas lequel s'applique, ni s'il faut retenir le plus bas. Klaba retient le plus bas des deux, ce qui est une lecture plausible, mais une lecture.
Ce plafond n'est pas un détail. Pour un acteur dont le chiffre d'affaires est faible par rapport au volume de données qu'il envoie, comme un service de vidéo, de jeu ou un hébergeur, c'est le plafond qui fixe la facture, pas le taux. L'exposé des motifs le justifie précisément par ces secteurs. Mais un plafond calculé sur le chiffre d'affaires total n'a plus de rapport avec le trafic : il frappe un hébergeur sur ses serveurs, son stockage et ses équipes, pas seulement sur les gigaoctets livrés en France.
Qui paierait vraiment
Sur le papier, le redevable est l'émetteur. En pratique, la mesure se fait par numéro de réseau, et c'est là que la question se complique.
Quand une entreprise française héberge son site chez OVHcloud, les données sortent du réseau d'OVHcloud. Klaba en tire la conséquence : « nous devrions collecter pour l'État, et donc répercuter sur nos clients », selon les propos rapportés par Clubic. La taxe se retrouverait alors dans le prix de l'hébergement, payée par les clients, y compris les PME et les administrations hébergées en France.
Pour un émetteur sans entité en France, le texte prévoit un avis d'imposition émis par l'administration fiscale, payable avant le 30 mars de l'année suivante. Reste à savoir comment il serait recouvré auprès d'une entreprise qui n'a ni salarié ni actif en France. C'est le cœur de l'objection de Klaba : une taxe nationale de ce type pèse sur ceux qu'il est simple de faire payer, les acteurs établis en France.
Le gouvernement a lui-même soulevé ce point en séance. Selon la presse, le ministre David Amiel a mis en doute la faisabilité et le rendement de la taxe, et indiqué que près de la moitié du produit pèserait sur des fournisseurs plus petits, souvent français. Le gouvernement et le rapporteur général, Philippe Juvin, avaient donné un avis défavorable.
Taxe, fair share, SREN, Data Act : ne pas tout mélanger
Trois sujets voisins circulent dans les réactions, et ils n'ont pas la même nature.
Le fair share européen. La Commission européenne a proposé le 21 janvier 2026 un règlement sur les réseaux numériques, le Digital Networks Act. Il ne crée pas de contribution obligatoire des plateformes aux opérateurs. Il prévoit un mécanisme volontaire de coopération et de conciliation sur l'interconnexion.
La loi SREN. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique encadre, dans ses articles 26 et 27, les pratiques des fournisseurs de cloud, dont les frais de transfert et de changement de fournisseur. Klaba y voit une contradiction : la loi cherchait à faire baisser ces frais, la taxe ajoute un coût au transfert de données.
Le Data Act européen. Il prévoit la suppression des frais de changement de fournisseur de cloud à partir du 12 janvier 2027, selon l'Arcep.
Ces trois textes portent sur les relations entre acteurs, ou sur le moment où un client quitte son fournisseur. La taxe I-1358, elle, porte sur chaque gigaoctet livré, tous les jours, au profit de l'État. La contradiction relevée par Klaba est réelle dans l'esprit, mais ce ne sont pas les mêmes mécanismes.
Ce qui reste à jouer
L'amendement est adopté, il n'est pas en vigueur. Il a été voté dans la première partie du budget, celle des recettes, qui doit encore être adoptée dans son ensemble. Si elle est rejetée, l'amendement tombe avec elle. Le texte partira ensuite au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Une première version, déposée en commission des finances, y avait été rejetée début octobre.
Le vote du 30 octobre s'est joué à une voix, avec 14 abstentions, dont celles du Rassemblement national, sans lesquelles l'amendement tombait, selon NosParlementaires. Je n'ai pas trouvé le détail officiel du scrutin.
Ce que j'en retiens
L'objectif et l'instrument ne se correspondent pas. L'objectif est de faire contribuer les grandes plateformes mondiales. L'instrument est le volume de données, mesuré par réseau, à un taux qui dépasse de très loin le coût de transport. Le volume mesure le trafic, pas la valeur captée, et il désigne aussi tous ceux qui hébergent ou livrent du trafic depuis la France.
Il y a aussi la question de la mise en œuvre, que je regarde en chef de projet. Mesurer les volumes par émetteur chez chaque fournisseur d'accès, attribuer le trafic des CDN, éviter le double comptage, transmettre chaque trimestre à l'administration fiscale : tout cela est renvoyé à un décret. C'est un projet d'infrastructure à part entière, avec des acteurs qui n'en veulent pas, et rien dans le texte ne dit qui le pilote ni en combien de temps.
Je ne sais pas si cet amendement survivra à la navette. Mais il pose une question qui reviendra : comment taxer une activité numérique sans pénaliser d'abord les acteurs qu'on cherche par ailleurs à faire grandir, ceux du cloud souverain européen.
Sources :
- Assemblée nationale, amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, texte et exposé sommaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1358
- Octave Klaba, post LinkedIn sur l'amendement I-1358 : https://www.linkedin.com/posts/octave-klaba-3a0b3632_jai-lu-lamendement-i-1358-au-plf-2027-share-7522219044285009920-ilhL/
- Clubic, « Le patron d'OVHcloud fait les comptes », 31 octobre 2026 : https://www.clubic.com/actualite-636976-le-patron-d-ovhcloud-fait-les-comptes-la-taxe-sur-les-gigaoctets-couterait-un-montant-colossal-a-son-entreprise.html
- NosParlementaires, taxe au gigaoctet adoptée dans un hémicycle vide : https://nosparlementaires.fr/actualites/taxe-gigaoctet-budget-2027-assemblee-adopte-hemicycle-vide
- Europe 1, « Budget 2027 : les députés votent une taxe au gigaoctet » : https://www.europe1.fr/politique/budget-2027-les-deputes-votent-une-taxe-au-gigaoctet-1197300
- Microsoft Azure, tarifs de la bande passante : https://azure.microsoft.com/en-us/pricing/details/bandwidth/
- AWS, tarifs Amazon S3 : https://aws.amazon.com/s3/pricing/
- Commission européenne, Digital Networks Act : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/digital-networks-act
- MacG, version de l'amendement rejetée en commission des finances, 10 octobre 2026 : https://www.macg.co/services/2026/10/un-amendement-du-ps-voulait-instaurer-une-taxe-sur-les-donnees-internet-mais-le-projet-ete-rejete-311565
- Arcep, cadre réglementaire de l'informatique en nuage : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-internet-et-numerique/informatique-en-nuage-cloud/le-cadre-reglementaire.html
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
La taxe au gigaoctet est-elle en vigueur ?
Non. L'amendement I-1358 a été adopté en séance le 30 octobre 2026, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Il doit encore survivre au vote de cette première partie, puis à l'examen du Sénat et à la commission mixte paritaire.
Qui paierait la taxe de 0,055 € par gigaoctet ?
Le texte la met à la charge de l'émetteur des données, le fournisseur de contenu. Les fournisseurs d'accès mesurent les volumes, mais ne paient pas. En pratique, un hébergeur qui envoie les données de ses clients pourrait la répercuter sur ses prix.
Les abonnés à internet paieraient-ils plus cher ?
Le texte ne taxe pas les abonnés et ne prévoit rien sur leurs forfaits. Une répercussion indirecte, par les prix des services en ligne ou de l'hébergement, reste possible, mais le texte ne permet pas de la chiffrer.
Est-ce la même chose que le fair share européen ?
Non. Le fair share désigne une contribution des plateformes aux opérateurs pour financer les réseaux. La taxe I-1358 est un impôt versé à l'État. Le Digital Networks Act proposé par la Commission en janvier 2026 ne crée pas de contribution obligatoire.
Combien la taxe rapporterait-elle ?
L'exposé des motifs annonce 10 milliards d'euros, à partir d'un trafic de 200 milliards de gigaoctets par an estimé par l'Arcep. Ce montant ne tient pas compte des plafonds, qui peuvent le réduire fortement pour les émetteurs à faible chiffre d'affaires.
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À propos de l'auteur
Delivery Manager à Rennes. Je pilote des projets de transformation digitale, SEO/GEO et accessibilité RGAA pour des clients grands comptes. Ce blog est le reflet de ce que je rencontre sur le terrain.